CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE EN ET HORS CIRCULATION : 

Si le matériel loué  répond à la définition de Véhicule Terrestre à Moteur, le loueur satisfait à l’obligation légale d’assurance en souscrivant une Police Responsabilité Civile Automobile, dont il fait bénéficier le locataire.

Cette obligation du loueur ne dégage pas le locataire de son obligation d’Assurance en Responsabilité Civile Entreprise et notamment en Responsabilité Civile Fonctionnement. ASSURANCE DOMMAGES

SUBIS PAR LES MATERIELS PRIS EN LOCATION : 

Le locataire peut :

1. souscrire la Clause de Renonciation à Recours du Loueur : 

I – CHAMP D’APPLICATION :

Si le locataire s’acquitte d’un surloyer « Renonciation à Recours », clairement mentionné au recto du contrat de location, le loueur renonce à recourir contre lui, pour les événements suivants, à l’exclusion de

tous autres :

- Casse interne et mécanique imprévisible (moteur, pont, boite à vitesses, pompe hydraulique),

- Incendie, Explosion,

- Catastrophe Naturelle, Tempête, Inondation,

- Vol total, pour autant que le matériel soit entreposé dans un lieu clos, sans les clefs et papiers et matériel fermé à clef. 

II - FRANCHISES :

En cas de sinistre, il restera toutefois toujours à la charge du locataire, une participation aux dommages de :

- en cas de Vol ou Incendie, Explosion Totale : 20% de la valeur à dire d’expert au jour du sinistre avec un minimum 3.100€

- pour tous les autres dommages précités : 10% du montant des dommages avec un minimum de 765€ 
 

III – EXCLUSIONS :

1) VOL :

a. Les matériels stationnés sur la voie publique sans protection et les matériels dont les clefs et/ou les papiers sont laissés dans ledit matériel ou à proximité de celui-ci,

b. Vol partiel : Tous les accessoires et équipements,

c. Vol commis lorsque le matériel est sous loué ou prêté à un tiers par le locataire, sans l’autorisation écrite du loueur.

Il est convenu que pour les vols, ci-dessus exclus, l’indemnisation due au loueur par le locataire se fera sur la base de la valeur à neuf prix catalogue du constructeur au jour du sinistre. 

2) DOMMAGES :

a. Tout dommage ou dégradation relatif à une cause extérieure (hors événement naturel ou catastrophique)

b. Actes de malveillance, vandalisme, négligence caractérisée, conditions anormales d’exploitation, faute intentionnelle, non respect des préconisations du constructeur ou de la réglementation en

vigueur,

c. Dommages subis par le matériel lorsque celui-ci est confié à un personnel non qualifié ou non autorisé,

d. Dommages subis par le matériel lorsqu’il est sous loué ou prêté à un tiers par le locataire sans l’autorisation écrite du loueur,

e. Frais de déblaiement ou de retirement,

f. Dommages consécutifs au transport effectué par le locataire ou fait exécuté  par celui-ci,

g. Tous accessoires ou équipements,

h. Les crevaisons ou détériorations des pneumatiques, le bris de glace, d’optique et de feux de signalisation, les salissures ou rayures de la carrosserie, mauvais entretien de la batterie.

Il est convenu que pour tous les dommages, ci-dessus exclus, le locataire s’engage à rembourser le loueur à réception de sa facture de remise en état. 

DELAIS DE DECLARATION DE SINISTRE

En tout état de cause, le locataire s’engage à déclarer au loueur tout sinistre affectant le matériel loué ou dans lequel le matériel peut être impliqué, et ce sous 48 heures, par lettre recommandée. Ce délai est

ramené à  24 heures en cas de vol ou d’accident de la circulation. Cette déclaration devra contenir tous les originaux des documents (rapport de gendarmerie, de police, constat d’huissier, constat amiable) qui

auront été établis et devra mentionner les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel. 

VALIDITE :

Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre.

2. souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant tous les dommages, et quelqu’en soit la nature, subis par les matériels loués pouvant résulter directement ou indirectement du transport et/ou de l’utilisation des dits matériels. 

MISE À DISPOSITION :

La location court à  partir du moment où le matériel quitte nos locaux ou dépôts. Lorsque la prise en charge du matériel s’effectue par les soins du locataire, la responsabilité de ce dernier est engagée dès le moment de cette prise en charge.

Les expéditions sont faites aux frais, risques et périls du destinataire qui devra lui-même, en cas d’avaries, exercer son recours auprès du transporteur.

Le locataire peut sur sa demande, examiner le matériel avant expédition. Dans le cas contraire, est réputé avoir été expédié en bon état. 

GRUES - TRACTOPELLES – CHARGEURS TELESCOPIQUES :

L’installation nécessaire au montage du matériel et le montage sont à la charge du locataire. 

ENTRETIEN DU MATERIEL :

Le matériel étant livré en bon état de marche, il incombe au locataire de le maintenir dans cet état en laissant faire à ses frais tous les travaux de graissage et d’entretien courant. Dans le cas d’accident ou de

pièces à remplacer, il doit en informer immédiatement le loueur qui, seul, peut décider si des pièces peuvent être approvisionnées sur place ou s’il les fournit lui-même. Dans le cas où la réparation lui paraît trop

importante, le loueur peut décider soit de faire exécuter la réparation sur place par son personnel soit de faire rentrer le matériel dans ses ateliers aux frais du locataire.

Dans tous les cas, le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Au cas où l’usure des pièces remplacées ou l’accident seraient consécutifs à un mauvais entretien ou à une utilisation défectueuse du matériel, le coût de la réparation sera intégralement facturé au locataire.

Dans le cas de remplacement de pièces effectué par les soins du locataire, les pièces devront être retournées au loueur ; faute de quoi, le prix de celles–ci resteront à la charge de l’utilisateur.

En aucun cas, le loueur ne pourra prendre en charge le prix d’une réparation qui aurait été effectuée, sans accord préalable, ou même qu’il pourra réclamer des dommages et intérêts pour toute modification du

matériel effectué  à son insu.

Le locataire est tenu de ne confier le matériel loué qu’à un personnel formé et soigneux, faute de quoi la location pourra être résiliée de plein droit.

Le représentant du loueur aura à tout moment le droit de se rendre compte sur le lieu d’emploi du matériel si celui-ci est correctement entretenu et utilisé notamment dans les installations type « Seveso ». 

UTILISATION DU MATERIEL :

Le prix de location convenu s’entend pour une utilisation du matériel pendant une durée journalière de huit heures par jour facturé. Si le locataire désire utiliser le matériel pendant une durée journalière supérieure, il doit obtenir l’agrément du loueur et lui payer l’indemnité fixée aux conditions particulières du barème. 

GROUPES ELECTROGENES :

Les utilisateurs de groupes électrogènes sont tenus de se conformer aux prescriptions du décret n° 88-1036 du 14 novembre 1988 modifié par le décret n° 95-608 du 6 mai 1995 qui concerne la sécurité des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques. 

RESTITUTION DU MATERIEL :

Le locataire est tenu de restituer le matériel loué en bon état de marche et de propreté, franco dans les locaux du loueur ; la location prend fin dès le moment de ce retour.

Au cas où il serait constater des dégradations, le locataire en sera informé  et pourra être invité au moins 48 heures à l’avance à venir voir le dégâts.

Tant en sa présence qu’en son absence, il sera établi un devis de réparation, à titre indicatif ; le montant exact de celui-ci ne pouvant être établi que lors de sa terminaison. Le prix de réparations consécutives à un défaut d’entretien ou à une utilisation défectueuse devra être payé dans un délai maximum d’un mois. 

CLAUSES RESOLUTOIRES :

En cas de non observation des instructions relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel, du non-paiement d’un des termes convenus à son échéance, de même qu’en cas de défaut d’acceptation dans un délai de 15 jours des traites présentées au locataire en exécution des conventions intervenues, le loueur aura le droit de résilier la location par simple lettre recommandée ; et le locataire sera tenu de restituer le matériel dans les 48 heures de la réception de cette mise en demeure. Au cas où la restitution n’aurait pas lieu dans le délai prévu, le locataire ou à défaut ses ayants droits reconnaissent formellement par le présent contrat au loueur le droit de procéder à l’enlèvement du matériel en quelque lieu qu’il se trouve aux frais du locataire. Toutes les obligations nées de ce présent contrat poursuivront leurs effets jusqu’au retour du matériel dans les locaux du loueur et le montant total des locations non encore encaissées deviendra immédiatement exigible par chèque. 

DIVERS :

Le matériel loué  restant la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de location, il est interdit au locataire de céder, de le donner en gage de nantissement ou en sous-location, de l’aliéner ou d’en disposer d’une manière quelconque. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur ledit matériel par opposition ou saisie quelconque, le locataire devra informer immédiatement par écrit le loueur. Le locataire deviendra alors responsable vis-à-vis du loueur de tout dommage qui viendrait à résulter de tout défaut ou retard d’information. 

PAIEMENT DE LA LOCATION :

Nos locations sont payables à notre agence dont l’adresse figure au recto, au comptant net, sans escompte, en Euros. En cas de création de traite pour paiement à époques conventionnelles, le locataire sera tenu de les accepter dès l’établissement de la facture, frais de timbre à sa charge.

En cas de paiements échelonnés par traite acceptée, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la créance, sans mise en demeure préalable.

Dès lors, le montant total exigible sera forfaitairement et à titre de clause pénale majoré de 12% avec un minimum de 80 .

En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, la location n’est pas suspendue. Elle se poursuit et sera décomptée à 60% du tarif en vigueur jusqu’au règlement complet du sinistre. L’évaluation du prix du matériel est de convention expresse sur le prix valeur à neuf de détail du fournisseur au jour du Vol ou de la Destruction diminuée 10% par année d’utilisation, sans que cette décote ne puisse cependant excéder 50% du prix du matériel. 

TAXE PROFESSIONNELLE :

Pour toute location égale ou supérieure à 6 mois, l’incidence de la Taxe Professionnelle est à la charge du locataire. 

CONTESTATION :

Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution d’une commande seraient de convention expresse soumises à la juridiction des Tribunaux de MACON seuls compétents quels que soient

conditions de location ou le mode de paiement. 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION : DEPÔT DE GARANTIE :

En garantie des différentes obligations contractées par lui, le locataire s’engage à déposer entre les mains du loueur par chèque, un versement à valoir.

En fin de location, ce dépôt lui sera remboursé dans les 20 jours qui suivent le paiement effectif des sommes dues par lui en application du présent contrat. 

LIRE IMPORTANT 

Dans le cadre de notre démarche qualité et au cas d’incident survenu sur votre chantier, nous vous informons suivre la procédure suivante : “Information du client par tél., fax ou courrier ou au retour par BL de location. Si le matériel est non immobilisable : réparation des pièces : stockage pour constat avec photos éventuelles. Si le matériel est immobilisé, passage du client souhaité pour constat sous 24 h, démontage des pièces, stockage pour constat ultérieur, facturation des dommages. Dans les 2 cas, le client n’ayant apporté aucun élément contradictoire sous 24 h, les incidents seront acceptés et les preuves resteront consultables par le client pendant 30 jours. La remise en état du matériel sera systématiquement accompagnée de réserves. 

Tous sinistres non déclarés par constat dans les 48 heures restent à la charge du locataire. 

Clause de renonciation à recours, 8 % en sus. Conditions d’applications au verso. Le client accepte sans réserve les conditions de location au verso. Le tarif est indiquée H.T., départ de nos dépôts. Les heures supplémentaires sont décomptées au -delà de 8 heures par jour facturé.

Les journées d’intempéries ne seront prises en compte que si nous sommes avertis par télécopie ou par téléphone. Pour le code de la route, conformité du véhicule tracteur et des autorisations de conduite, à la charge du client. Les dommages causés par l’utilisation des matériels loués, notamment véhicules terrestres à moteur, sont à la charge du locataire. 

L’état mécanique des matériels ne pouvant être vérifié au moment de la réception, le présent bon ne sera délivré que sous réserve de vérification ultérieure. 
 
 

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION 

Applicables à  l'exclusion de toutes conditions générales d'achat dans les relations entre le client ou ses préposés et nous où nos préposés, sauf conditions particulières signées par les parties. 

ARTICLE 1 – DEVIS

Les devis signés par le client constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main-d’œuvre, sous réserve d'une variation en plus ou moins dix pour cent, en fonction des variations de quantités, pour la prestation programmée.

Cet engagement est valable quinze jours.

Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l'établissement de devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d'un éventuel gardiennage sont facturables et payables au comptant lorsqu'il n'est pas donné suite au dit devis par le client.

Si la réparation est menée à bien sur chantier et sans devis préalable, le possesseur du matériel ou son représentant doit mettre à la disposition du réparateur tous les moyens matériels en sa possession pour permettre l'intervention. Il signe, s'il est présent, avec ou sans observations, le bon de livraison qui lui est présenté par notre technicien sur support informatique ou, à défaut, papier. Ceci lui permet de prendre connaissance du contenu de la prestation qui sera facturé. 

ARTICLE 2 – DÉLAI

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt. 

ARTICLE 3 - CONDITIONS D'INTERVENTION

Le client se conforme aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R 237-1 et suivant du code du travail), en fournissant par un plan de prévention les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation. 

ARTICLE 4 - TARIFS – FACTURATION

Les forfaits de déplacement sont calculés en fonction des zones définies par nous (ces zones sont modifiables à tout moment et sans préavis).

Les plaquettes, catalogues, publicités, etc., ne constituent jamais une offre ferme de notre part, mais se bornent à de simples indications susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis.

La main-d’œuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la facturation.

N’ayant aucun lien de droit avec l'assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par l'assureur. 

ARTICLE 5 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le client demeure propriétaire des pièces d'origine ayant fait l'objet d'un remplacement. En aucun cas, le réparateur ne récupérera les pièces usagées. Le client sera seul responsable de l'évacuation, du stockage et du traitement des pièces usagées ayant été remplacées.

Les réparations sont garanties durant 1 an pour les remplacements complets à neuf, à l'exclusion de toutes pièces d'usure. En cas de désordre constaté durant ce délai à la suite de l'exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir expressément dans les 48 heures, le réparateur par courrier avec A.R. afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles.

Aucune compensation ne peut être pratiquée en cas de non-conformité des prestations.

Notre responsabilité  ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque le matériel réparé  aura été démonté hors de notre présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse ou quand l'utilisateur n'aura pas respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur.

Notre garantie se limite au remplacement du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas nous ne saurons être tenus responsable d'un mauvais choix, d'une mauvaise utilisation ou d'une usure normale. Nous ne devrons aucune indemnité au client en cas de perte d'exploitation ou en cas de dommages causés à des biens distincts du matériel fourni. 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l'objet d'une réparation par nos soins restent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.

Le client supporte les risques des matériels dès l'accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire : il reste tenu d'en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeure. 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les règlements sont à effectuer par chèque à réception de facture.

Les interventions de nuit, de week-end et jours fériés sont payables au comptant sur présentation du bon de livraison.

Toute somme non payée  à l'échéance, entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les factures sont payables net d'escompte. 

ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d'une réparation relève de la compétence du tribunal de MACON.